Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 résulte de la volonté - exprimée en 2015 dans la loi NOTRe - de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 assouplit ce dispositif en permettant aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences eau et assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Au-delà de cette date, elles ne pourront plus s’opposer au transfert. Ce texte comporte également d’autres dispositions, notamment la possibilité, acquise grâce à l’action de la FNCCR, de gérer les services d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines au sein d’une régie unique voire également le service public d’eau, sous certaines conditions.

Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible (EGALIM), fixe notamment un seuil d’alimentation biologique et locale dans la restauration collective. Ce texte – discuté en procédure accélérée – a fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) début juillet, qui a échoué. En nouvelle lecture, il a été adopté mi-juillet en Commission par l’Assemblée nationale, et devrait être discuté en septembre en séance publique au cours de la session extraordinaire, avant de repasser au Sénat fin septembre.

A la suite de l’adoption (en procédure accélérée) de ce projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, puis par le Sénat le 25 juillet, la Commission mixte paritaire doit se réunir le 12 septembre prochain. Outre les dispositions du texte initial qui concernent les secteurs de l’énergie et du numérique (individualisation des frais de chauffage, rénovation énergétique des bâtiments, déploiement du très haut débit sur le territoire…), les débats ont été marqués par l’adoption de nombreux amendements dans les deux secteurs précités, (statut des colonnes montantes d’électricité, développement de l’autoconsommation collective d’électricité Obligation pour les opérateurs de mettre sur le marché de gros une offre d’accès active à leur fibre …), ainsi que dans celui de l’eau (tarification sociale, périodicité du contrôle des installations d’assainissement non collectif…). Un amendement qui visait à renforcer la sécurité juridique du dispositif des fonds de concours prévu à l’article L.5212-26 du CGCT, a été déposé au Sénat mais a été déclaré irrecevable.