Cette lettre publiée en moyenne tous les trimestres, regroupe des informations sur la réglementation, l’organisation de service et des points techniques spécifiques en matière d’assainissement non collectif.

La loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation un certain nombre de conditions nouvelles, dont la plupart sont applicables à partir du 14 juin 2014, qui devront désormais être mises en oeuvre par tous les professionnels (y compris les services publics) fournissant des biens ou des services à des consommateurs (et aussi à des petites entreprises de moins de 6 salariés lorsqu’il s’agit de vente à distance ou hors établissement).

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une note du Service juridique de la la FNCCR sur la réforme du droit de la propriété de la personne publique et de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.

Vous en souhaitant une bonne lecture.

Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
Modifications de la loi NOTRe