Nous relayons une information de la CNIL sur les compteurs LINKY et GAZPAR, vous trouverez ci-dessous le lien vers l'article.

Premier contrôle réalisé après la vente d’immeuble d’habitation : dans quels cas le SPANC peut-il appliquer la pénalité de l’article L1331-8 du code de la santé publique ?

Cela concerne en particulier l’habitation d’un agriculteur raccordée au dispositif de traitement des eaux usées agricoles de son exploitation

Cas de dysfonctionnement de l’installation d’ANC résultant d’un mauvais écoulement des eaux dans un fossé : la responsabilité du SPANC peut-elle être engagée, s’il a autorisé le projet ?