Jurisprudence
Différences entre extensions de réseau et raccordements
Le tribunal administratif de Dijon a rendu, le 7 juillet 2020, un jugement dans lequel les différences entre les extensions de réseau et les raccordements, dans le cadre d’immeubles existants, sont rappelées :
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Note explicative du décret contribution à la préservation de la ressource en eau
Décret Contribution gestion et préservation de la ressource en eau
Note explicative du décret relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
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