Contractualisation avec l’État pour la maîtrise des budgets des collectivités : les budgets annexes des SPIC et les budgets propres des régies ne sont pas concernés

Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations sur LINKY ainsi que la délibération de la CNIL mettant en demeure Direct Energie à propos des données personnelles issues des compteurs LINKY.

Dans cet article :
- Zones d’assainissement collectif et obligation de desserte dans un « délai raisonnable »
- Légalité du refus d’extension du réseau public de collecte des eaux usées
- Le zonage d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme