Le Ministre Nicolas Hulot a missionné le CGEDD et le CGE pour réfléchir sur l’évolution de la structuration du Fonds Chaleur, pouvant passer d’une forme d’aide à l’investissement à un système mixte incluant une aide à la production en parallèle de l’aide à l’investissement, ou une totale conversion en aide à la production. Cette aide ne serait pas envisagée, d’après les termes de la lettre de mission, sous la logique d’un tarif d’achat fixe sur une période donnée, mais d’un complément de rémunération « intégrant des paramètres exogènes dont le prix du gaz et le prix du carbone ».

Le périmètre de la mission part du constat qu’à fin 2017, seulement 36 % de l’objectif 2020 a été atteint, malgré une efficience prouvée de l’aide au Fonds Chaleur, ayant accompagné près de 4 000 projets pour une production totale de 22 TWh.

Dans cet article :
- Caractérisation des cours d'eau (instruction ministérielle et jurisprudence)
- Mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés liste 2 (instruction ministérielle)
- Cartographie des cours d'eau (réponse ministérielle)
- Entretien des cours d’eau (réponse ministérielle)
- Réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (arrêté)

Dans cet article :
- Réforme de la formation des agents publics (ordonnance)
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (loi)
- Mobilité dans la fonction publique (ordonnance)
- Régime applicable aux agents contractuels au sein de la fonction publique territoriale (décret + guide)
- Modification du régime particulier de la CNRACL applicable aux agents de la FPT intervenant dans les réseaux souterrains d’assainissement (délibération CNRACL)
- Fin de détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé (jurisprudence)
- Contours du principe d’égalité de rémunération entre agents publics et privés travaillant au sein d’une même structure (jurisprudence)
- Plafonnement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (réponse ministérielle)
- Régime du personnel d'un syndicat intercommunal (réponse ministérielle)
- Droit de retour du fonctionnaire dans son emploi ou dans un emploi analogue (jurisprudence)

A juillet 2017, seuls 26% des fonds du FEDER disponibles pendant la période 2014-2020 ont été programmés. Les fonds qui ne seront pas utilisés seront perdus. Il est donc essentiel pour les collectivités de se rapprocher rapidement de leur gestionnaire (la Région) afin d’envisager qu’un maximum de leurs projets transition énergétique puissent bénéficier des subventions du FEDER.