SISPEA
L’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
Dans cet article :
- Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
- Gouvernance nationale de SISPEA
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Recueil de textes et de jurisprudence
Droit à l’eau – accès social à l’eau
Dans cet article :
- Interdiction de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes en difficulté sociale (arrêté)
- Démarchage électorale et aide au paiement de la facture d’eau (jurisprudence)
- Protocole sur l'eau et la santé (note d'information)
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Enregistrement et publication des conventions de passage
Note Juridique [Convention de passage]
Vous trouverez ci-dessous la note concernant l'Enregistrement et publication des conventions de passage et conditions du droit à indemnisation.
Bonne lecture !
Le service juridique
Jean FACON et Manon LEYENDECKER
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