Point sur l’état d’avancement des dispositions relatives au CAS Facé et à l’accise sur l’électricité prévues dans le PLF pour 2025

La Commission Éclairage Public présidée par M. Jacques JACQUENET, Vice-Président de la FNCCR, Président du SICECO territoire d’énergie Côte-d’Or, s’est tenue le mercredi 16 octobre dernier.

À l’heure où la transition énergétique est plus que jamais au cœur des préoccupations des acteurs publics et privés, la FNCCR et France Hydrogène dressent l’état des lieux et les perspectives de l’hydrogène dans le mix énergétique des projets de mobilité des acteurs publics locaux ; un constat à la fois encourageant et ambitieux souligné par un engagement et des objectifs nationaux et européens clairs pour réussir la transition écologique et énergétique.

La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a étendu à toutes les collectivités locales en compétente pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées la possibilité de mettre en œuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement qui avaient été testées durant l’expérimentation « loi Brottes » entre 2013 et 2019.
A cet effet, la loi a prévu que « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée (...) ».

Cet article reprend les différentes informations et étapes relatives à la mise en œuvre (compliquée) de cette transmission des données personnelles.