Autorités organisatrices de la distribution d'énergie

Pour une PPE intégrant un mix énergétique complet

Le Gouvernement entend publier prochainement la 3ème programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Malgré des groupes de travail nombreux, des concertations successives, dont une sur l’évolution du chauffage dont le résultat n’a jamais été publié, aucune étude d’impact n’a été réalisée malgré les demandes de la FNCCR. Cela ne peut qu’inquiéter notre Fédération et révéler la tension qu’elle redoutait entre le financement de la transition écologique et le maintien de la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.


Il n’est donc plus possible d’ignorer le besoin d’optimiser techniquement et financièrement le système énergétique dans son ensemble et en particulier les réseaux de distribution d’énergie, propriétés des collectivités, et par conséquent le rôle central des autorités organisatrices de distribution d’énergie.

Les annonces relatives aux murs d’investissements qui sont devant nous se multiplient : 96 milliards d’euros annoncés par Enedis d’ici 2040, 100 milliards pour le transport d’électricité, à comparer aux 9,5 milliards annoncés pour l’accueil des gaz verts par les réseaux de gaz d’ici 2050, ce qui justifie une attention redoublée.

La FNCCR rappelle qu’elle milite pour un mix énergétique complet intégrant l’ensemble des énergies et pour une optimisation indispensable des réseaux, du fait de leurs complémentarités.  S’interroger comme le fait la PPE sur le coût futur des seuls réseaux de distribution de gaz, alors que les réseaux d’électricité demandent de tels besoins de financement, mérite une approche plus globale, issue des ressources et des besoins futurs des territoires, au sein de programmations locales, de schémas directeurs des énergies et des contrats de concession.

Les orientations qui ignorent les réalités locales, telle la prévision de suppression de 350 000 chaudières gaz par an, sont vouées à l’échec. Elles méconnaissent la diversité des situations géographiques, les efforts financiers potentiels conséquents, pour l’ensemble des ménages et des collectivités, et renchérissent les besoins de puissance électrique.

Le financement des réseaux de gaz par l’ensemble des consommateurs permet d’assurer le bon fonctionnement du service public de la distribution de gaz ainsi que la compétitivité des entreprises locales qui ont besoin du gaz et ne peuvent la substituer par d’autres énergies. Ce serait d’autant plus dommageable que les réseaux de gaz se verdissent et que les collectivités s’engagent pour le développement du biométhane (14 TWh en injection et 29 TWh en développement avancé pour une cible à 44 TWh en 2030), du bioGNV (2,2 TWh pour la seule année 2024 pour une cible à 7 TWh/an à horizon 2030) et de la gazéification des déchets, permettant un réel partage de la valeur localement.

La FNCCR demande au Gouvernement de reconnaître le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’énergie en tant que fer de lance de la transition énergétique sur les territoires et de laisser toute la place à la programmation et à l’optimisation locales et concertées des réseaux d’énergie (électricité, chaleur, gaz) par ces dernières.

Contact presse : Jennifer PILON (j.pilon@fnccr.asso.fr | 01 40 62 16 53)

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