Le projet de Loi est d’abord un projet de Loi de transposition des directives européennes de 2018. Il a pour but de faire progresser l’économie circulaire via notamment la responsabilité élargie du producteur (REP) : nouvelles familles de produits concernées, précisions des pratiques dans la Loi qui deviennent des principes directeurs, évolution des modalités de calcul de l’éco contribution et hausse des flux financiers attendus.
Les leviers utilisés sont l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, la réduction de l’impact environnemental des plastiques et la responsabilité des producteurs (articles les plus structurants du projet de Loi).
Information du consommateur : Via un indice de réparabilité, l’apposition du Triman pour les produits à destination des ménages, la possibilité d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire
Lutte contre le gaspillage : Au travers de l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires et de la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction ou réhabilitation significative de bâtiments.
Responsabilité des producteurs : Les articles du projet de Loi les plus structurants concernent les filières REP : de nouvelles familles de produits sont concernées, les pratiques deviennent des principes directeurs, les conditions de reprise dans le cas de la vente en ligne sont précisées, l’écocontribution intègre des critères de performance, les flux financiers attendus devraient augmenter. L’obligation de mettre en place la consigne est stipulé.
Principales REP :
- 1er janv. 2020 : extension de la REP déchets dangereux à l’ensemble des déchets susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets,
- 1er janv. 2021 : création d’une REP jouets / articles de sports-loisirs / articles de bricolage-jardin, produits du tabac, extension de la REP emballages aux professionnels de la restauration (y compris à emporter)
- 1er janv. 2022 : création d’une filière REP pour les déchets du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels (reprise sans frais s’ils font l’objet d’une collecte séparée), extension de la REP VHU à l’ensemble des véhicules motorisés, création d’une REP pour les huiles minérales ou synthétiques
- 1er janv. 2024 : création d’une filière REP pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
- 1er janv. 2025 : extension de la REP emballages aux professionnels hors restauration
Ordonnances : Des ordonnances seront rédigées pour la transposition des directives 2018, le renforcement de la police déchets.
Calendrier
