Une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été déposée le 21 décembre 2017 à l’assemblée nationale par les groupes La République En Marche et Modem (et apparentés).
Cette proposition de loi, qui ne concernait à l’origine que les communautés de communes, reprend les principes annoncés par le premier ministre :
- Transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement au plus tard au 1er janvier 2020 sauf si, pour les communautés de communes et avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent pour s’y opposer (pour l’eau, l’assainissement ou les deux). Le transfert obligatoire est alors repoussé au 1er janvier 2026.
- Une communauté de communes non compétente au 1er janvier 2020 pourra proposer de prendre les compétences eau et/ou assainissement avant le 1er janvier 2026, les communes membres pouvant à nouveau s’y opposer dans les mêmes conditions.
- La proposition de loi ne permet pas de retour en arrière : l’opposition au transfert n’est exerçable que lorsque la compétence n’a pas déjà été transférée (que ce soit à titre optionnel ou facultatif).
- Retour au mécanisme de représentation-substitution « classique » (sans condition liée au périmètre du syndicat et sans possibilité de retrait dans la première année suivant la prise de compétence) bénéficiant aux syndicats qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre communautaire lors de la prise de compétence eau et assainissement par les communautés de communes.
NB 1 : Il y a retrait automatique pour la compétence transférée lorsque le syndicat est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes, avec dissolution si le syndicat n’a pas d’autres compétences.
NB 2 : Si une communauté de communes, qui se trouve sur le territoire d’un ou plusieurs syndicats compétents en eau ou assainissement, souhaite exercer ces compétences en propre, elle devra se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L5211-19 du CGCT (délibération en ce sens du syndicat, et de la majorité qualifiée des autres membres du syndicat – majorité de 2/3 des membres représentant 50% de la population ou l’inverse, incluant les conseils municipaux ou communautaires dont la population est supérieure au quart de la population totale).