Dans cet article :
- Refus de raccorder une construction illégale au réseau - articulation avec le respect de la vie privée et familiale
- Le refus de raccorder une construction irrégulière relève d’une décision de « l’autorité administrative compétente » (jurisprudence)
- Raccordement d’une construction illégale : notion de branchement provisoire (réponse ministérielle)
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