La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport CGEDD/IGF 2018 « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ». Elle était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire » à iso-fiscalité.
La préparation de cette réforme a donné lieu à de très nombreuses discussions au sein du Comité national de l’eau et de sa Commission consultative sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement présidée par Hervé Paul (VP de la FNCCR) sur le statut des nouvelles redevances, les modalités de calcul mais aussi les objectifs de rééquilibrage des contributions des différents usagers au financement des agences de l’eau, objectif affiché durant les assises de l’eau puis dans les conclusions du « plan eau ».
Vous trouverez ICI la note établie par la FNCCR (version du 4 novembre 2024) récapitulant les modifications issues de la réforme et reprenant l’état d’avancement des réflexions relatives à la mise en œuvre de cette réforme (incidences sur la forme et le calcul des factures d’eau et d’assainissement, avenants aux contrats, conventions de facturation des redevances, conventions de vente d’eau en gros ou de prise en charge des EU d’une collectivité extérieure, modification M49, codes produits et protocoles informatiques).
Des textes réglementaires ou administratifs viennent apporter des précisions :
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié par l’arrêté du 2 octobre 2024
- Note DGFiP – COMPRENDRE LES FLUX PES : PES ORMC-LOI LEMA version du 29 octobre 2024 : FM24_PES-ORMC-LEMA_CBR3 (attention, cette note comporte à notre sens des inexactitudes sur la réforme, que nous faisons remonter au ministère; mais elle reste utile concernant les affectations comptables)
- Foire aux questions des agences de l’eau : Tout comprendre de la réforme des redevances
En parallèle, la FNCCR est fortement engagée, au sein d’un GT qu’elle copilote avec la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère, pour doter les collectivités d’outils concrets facilitant la mise en oeuvre de la réforme pour les services d’eau et d’assainissement :
- éléments sur l’absence de nécessité de modifier les contrats de concessions, élaborés conjointement avec la FP2E, représentante des exploitants privés (note FNCCR-FP2E),
- modèles de délibérations relatives aux redevances applicables pour l’année 2025 (pour les années 2026 et suivantes, d’autres modèles seront proposées pour intégrer les coefficients de modulation en fonction de la performance des services) :
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- Délibération relative aux redevances Consommation d’eau et Performance des réseaux d’eau potable : 2024 – projet délib CV AE – eau (V2024-11-12)
- Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement : 2024 – projet délib CV AE – assainissement (V2024-11-12) (Attention : cette délibération, simple, ne répond pas à la problématique des collectivités qui déversent tout ou partie des eaux usées collectées pour être traitées par une collectivité voisine, ni aux collectivités qui reçoivent des eaux usées en provenance d’une autre collectivité)
Les liens vers les délibération des CA des agences et offices de l’eau sont reproduits ci-dessous (§ 31 octobre 2024 – publication aux JORF des tarifs des redevances 2025-2030 des agences et offices de l’eau)
Création d’un article sur l’historique de la réforme et les positions adoptées par la FNCCR
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13 novembre 2024 - Anticipation des impayés via l'application de "coefficients de prudence"
Le ministère nous a confirmé (et cela sera prochainement inscrit dans la FAQ des Agences de l’eau) que la possibilité d’anticiper les impayés en prenant en compte un coefficient de prudence dans le calcul des suppléments de prix n’est pas ouverte pour l’année 2025.
Cela se comprend car le code de l’environnement n’a prévu que deux modes de calcul des suppléments de prix / contrevaleurs détaillé aux articles R213-48-35-1 et -2 :
- le tarif AE modulé selon la performance
- ce même tarif corrigé des moins-perçus et trop-perçus de l’exercice N-2.
Il n’est donc pas possible d’anticiper les impayés, la prise en compte des moins perçus (et très exceptionnellement des trop-perçus) ne sera possible qu’à compter de 2027 (par rapport aux impayés de 2025)
13 novembre 2024 - Confirmation de l'absence de nécessité d'avenants pour les DSP
La FNCCR et la FP2E avaient publié une note d’analyse et de position relative à l’absence de nécessité d’établir systématiquement des avenants aux contrats de DSP pour intégrer les nouvelles redevances.
Nous avons reçu la confirmation du ministère sur cette analyse :
« concernant le reversement des contre-valeurs des redevances, dans la mesure où les nouvelles dispositions législatives applicables à partir de 2025 n’ont pas d’effet sur les obligations prévues dans les contrats de concessions, ni sur les relations contractuelles entre les concédants et les concessionnaires, il ne semble pas nécessaire de modifier les contrats par avenants pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires. Cependant, si les contrats contiennent des clauses qui mentionnent ou se réfèrent explicitement à des dispositions anciennes, il conviendra pour une question de bonne administration de les modifier (quand bien même ces dispositions ne trouveraient plus à s’appliquer, puisque contraires à la nouvelle norme). «
12 novembre 2024 - Actualisation des modèles de délibération suite retours
Suite à des retours reçus dans le cadre du groupe de travail co-piloté avec la DEB, nous avons actualisé les projets de délibération:
- rédactionnel
- sortie de la redevance « consommation » du dispositif de la délibération relative à l’eau potable.
Il est pas ailleurs souligné qu’afin de ne pas trop les alourdir les projets de délibérations sont rédigés pour s’appliquer dans l’hexagone. Pour les DOM, il faudra remplacer la mention « Agence de l’eau » par « Office de l’eau » et « Comité de bassin » par « Comité de l’eau et de la biodiversité ».
31 octobre 2024 - note DGFiP relative aux imputations comptables - flux PES et OMRC
La FNCCR a obtenu par le biais d’un adhérent (que nous remercions!) la note DGFiP – COMPRENDRE LES FLUX PES : PES ORMC-LOI LEMA version du 29 octobre 2024 : FM24_PES-ORMC-LEMA_CBR3.
Elle présente les imputations comptables et codes produits locaux des nouvelles redevances, même si elle pose problème car contient un certain nombre d’inexactitudes sur le contenu de la réforme (fait générateur de la redevance assise sur la consommation d’eau, imputation comptable à l’ANC, confusion possible sur l’individualisation des redevances sur les factures qui est obligatoire contrairement à l’imputation budgétaire distincte).
Nous en alertons le ministère.
31 octobre 2024 - publication aux JORF des tarifs des redevances 2025-2030 des agences et offices de l'eau
Office de l’eau de la Guadeloupe : Délibération n° 2024/CA04/09-24-02 du 18 septembre 2024 (JORF 31/10/2024) (année 2025)
Office de l’eau de la Martinique Délibération n° CA 17-10-2024/075 du 17 octobre 2024 (JORJ 31/10/2024) (années 2025-2027)
Office de l’eau Réunion : Délibération n° 2024/060 du 29 octobre 2024 (JORF 31/10/2024) (à partir de 2025)
Adour-Garonne : Délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
Artois-Picardie : Délibération n° 24-A-067 du 15 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
Loire-Bretagne Délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
Rhin-Meuse : Délibération n° 2024/32 du 18 octobre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
Rhône-Méditerranée-Corse : Délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 (JORF 24/10/2024)
Seine-Normandie : Délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 (JORF du 30/10/2024) (années 2025 à 2030)
30 octobre 2024 - publication de l'arrêté précisant les modalités de répercussion de ces redevances sur les factures d'eau et d'assainissement
Un arrêté du 2 octobre 2024 (JORF du 30 oct. 2024) modifie l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées pour prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la réforme des redevances des agences de l’eau. pour toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025 (à l’exception des factures corrigeant ou modifiant une facture émise avant le 1er janvier 2025), l’ensemble des redevances et taxes grevant la facture d’eau et d’assainissement seront regroupées dans la rubrique « organismes publics », c’est à dire :
- La nouvelle redevance pour consommation d’eau potable (agence de l’eau)
- la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)
- la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau)
- la contre valeur de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau)
- la ou les contre-valeur des redevances Voies navigables de France
Pour mémoire, les tarifs des contre-valeurs devront être actés par délibération de la collectivité compétente et calculés conformément aux dispositions des articles D213-48-35-1 et -2 du code de l’environnement (voir modèles ci-dessus).
Remarque : ce regroupement est sans effet sur les taux de TVA applicables qui demeurent à 5,5% (2,1% corse et OM) sur les redevances et taxes associées à l’eau (consommation d’eau potable, CV redevance prélèvement, CV redevance performance réseaux d’eau potable, CV redevance VNF « prélèvement » …) et 10% (2,1% Corse et OM) pour celles rattachées à l’assainissement (CV redevance performance système d’assainissement, CV redevance VNF « rejets …)
–> Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (attention : vérifiez que la consolidation a été effectué , ce n’était pas le cas le 30/10 matin)