Plusieurs adhérents de la FNCCR ont récemment été surpris de recevoir de leur fournisseur d’énergie, une facture de régularisation de consommations d’électricité des installations d’éclairage public n’étant pas soumis à un comptage.
En effet, certaines consommations d’installations d’éclairage extérieur, souvent recensées dans les territoires ruraux, sont facturées de manière forfaitaire en raison de l’absence de comptage. Ces situations résultent d’accords datant de plusieurs décennies entre le concessionnaire (en l’occurrence Enedis) et les élus territoriaux.
Suite aux relevés effectués par le gestionnaire de réseau, des redressements de factures relatifs aux consommations des installations d’éclairage sur la base rétroactive de 4 ans ont été adressés aux collectivités , soulignant qu’elles avaient effectué un usage illicite du réseau électrique en installant de nouveaux points lumineux.
La FNCCR a réagi à cette démarche en effectuant une analyse juridique. En ce sens, elle estime qu’il revient au gestionnaire du réseau de veiller à ce que la mission de comptage soit correctement exécutée car elle relève de sa responsabilité (art. L. 322-8 du code de l’énergie et contrat de concession). Ainsi, Enedis ne peut faire valoir à l’encontre d’un utilisateur du réseau ses propres défaillances en matière de comptage. Invoquer l’utilisation illicite du réseau semble, de la même manière, totalement infondé dans la mesure où les collectivités concernées n’ont en aucun cas perturbé l’activité de comptage.
Les créances sur les collectivités se prescrivent sur une durée de 4 ans conformément à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Afin d’installer les points de comptage, la transformation des infrastructures doit se faire progressivement sans risque d’engendrer des dépenses substantielles pour les collectivités, d’autant plus qu’Enedis est grandement responsable de cette situation.
Afin d’établir une cartographie des collectivités concernées par cette campagne de redressement de facture, nous vous saurions gré de nous tenir informés du nombre de PDL concernés et du montant des factures rectificatives si une telle situation se produisait dans votre collectivité.
La FNCCR va se rapprocher d’Enedis au niveau national.