Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est passé de 25 000 euros HT à 40 000 euros HT (article 1 du décret n°2019-1344 modifiant l’article R. 2122-8 du code de la commande publique). Si ce relèvement signifie une plus grande souplesse pour les acteurs des marchés publics, des points d’attention doivent cependant être pris en compte.
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le décret n°2019-1344 s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Il met en place un relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence : ce dernier est désormais fixé à 40 000 euros HT.
Attention toutefois, ce mouvement d’assouplissement n’exonère pas les acheteurs de respecter les principes inhérents à la commande publique. Pour rappel en effet, même sous ce seuil, l’acheteur doit respecter trois règles :
Trois recommandations sont toujours de vigueur :
- Calculer correctement la valeur estimée du besoin ;
- S’abstenir de tout « saucissonnage » irrégulier ;
- Appliquer la pratique des « 3 devis ».
Outre l’impact sur le formalisme de la procédure de passation des marchés, il est important de noter que cette modification de seuil impact également les obligations incombant aux acheteurs en matière de dématérialisation (mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur) puisque, par soucis de cohérence, le décret relève aussi à 40 000 € HT le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation
Enfin, le relèvement de ce seuil a un impact sur les obligations relatives à l’open data de la commande publique : l’acheteur public doit publier sur son profil acheteur les données essentielles des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 euros HT.
Attention : certaines obligations en matière d’open data sont maintenues pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 euros et 40 000 euros HT. En effet, pour ces derniers, la procédure est allégée mais toujours existante : l’acheteur peut ne publier que cinq données essentielles du marché (sur les 16 qui auparavant devaient être publiées), et sur le support de son choix (profil d’acheteur, site internet de sa collectivité…).
Pour information, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une fiche explicative sur le sujet.