Droit au remboursement des contribuables en cas de taux manifestement disproportionné
Par un arrêt en date du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré qu’en cas de taux manifestement disproportionné par rapport au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères, les contribuables ont le droit d’obtenir non pas une simple réduction de la taxe mais bien un dégrèvement total.
Pour rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), régie par l’article 1520 du Code général des impôts (CGI), est une taxe dite « affectée » ayant exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que son produit ne doit pas excéder de manière disproportionnée le montant des charges à couvrir.
Au-delà de la problématique de savoir quel est le niveau d’excédent au-delà duquel un produit de TEOM devait être considéré comme manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir (la jurisprudence administrative a d’ailleurs évolué ces dernières années en augmentant peu à peu ce niveau), la question se pose de connaitre les conséquences, pour les contribuables, d’un taux jugé disproportionné.
L’association UFC Que Choisir a exercé devant le tribunal administratif de Nancy une action en reconnaissance de droits portant sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 2018 du Grand Nancy.
Le tribunal a jugé que le taux fixé pour cette année était manifestement disproportionné par rapport au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères et a donc donné satisfaction à l’association par un jugement du 23 décembre 2020 mais le ministre de l’économie des finances et de la relance a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nancy.
La cour a rendu son arrêt le 3 février 2022 et, après avoir demandé l’avis du Conseil d’Etat sur des questions touchant à la recevabilité du recours de l’association, a confirmé cette recevabilité ainsi que le caractère excessif du taux voté par le conseil de communauté.
La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a informé qu’elle allait alors procéder, en exécution de cet arrêt, au dégrèvement d’office de la TEOM 2018, sans démarche préalable de la part des contribuables.