La proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été examinée par la commission des lois et en séance plénière de l’Assemblée nationale.
Nous vous avions présenté cette proposition de loi, qui vise à permettre à une minorité de communes à repousser le transfert de l’eau et /ou de l’assainissement à une communauté de communes au 1er janvier 2026 et à rétablir le mécanisme de représentation-substitution pour l’ensemble des syndicats situés sur deux communautés de communes ou plus, début janvier .
Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale visent notamment à :
- étendre la représentation-substitution aux communautés d’agglomération dans les syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre ou plus (mais les communautés d’agglomération conserveraient, en l’état actuel du texte et contrairement aux communautés de communes, la possibilité de se retirer du syndicat avant le 1er janvier suivant leur prise de compétence).
- inclure explicitement la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones U et AU des PLU dans la compétence assainissement qui s’intitulerait désormais « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L.2226-1 » (modification des articles L.5214-16, L.5216-5, L.5215-20 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales) ;
Lors de la discussion du texte en séance publique, les débats ont notamment porté sur la pertinence de statuer dès à présent sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement alors qu’en application de l’article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 sur la GEMAPI, le gouvernement doit remettre au parlement avant le 28 février prochain un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations ; il doit notamment traiter des enjeux de financement (y compris par la taxe GEMAPI) et de l’articulation de la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols (4° du I de l’art. L.211-7 du code de l’environnement) avec le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines (art. L. 2226-1 du CGCT), et la compétence en matière d’assainissement (art. L. 2224-8 du CGCT).
Par ailleurs, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a laissé entendre que le gouvernement ne s’opposerait pas à une évolution du texte sur les règles applicables aux communautés d’agglomération lors de son examen au Sénat.
Notons enfin une incertitude quant à la possibilité pour les communautés de communes qui exercent actuellement une partie de l’assainissement à titre facultatif (notamment assainissement collectif ou assainissement non collectif seuls) de pouvoir s’opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 (et qui emporterait alors automatiquement le transfert en matière d’ assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines).