Cette instruction :
– autorise un assouplissement du mécanisme d’étalement de charges via un compte dédié pour les dépenses de fonctionnement,
– permet la création d’une annexe budgétaire dédiée au compte administratif permettant aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses – tant de fonctionnement que d’investissement, relatives à la crise sanitaire ;
– facilite, de manière temporaire et exceptionnelle, la repise en section de fonctionnement des excédents d’investissement.
Les dépenses éligibles :
– les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire (frais de nettoyage des bâtiments, frais liés au matériel de protection des personnels, aménagement de l’accueil du public…),
– le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité),
– le soutien en matière sociale,
– les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l’état d’urgence sanitaire,
– les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.