La rénovation du parc d’éclairage public est un enjeu essentiel pour les collectivités engagées dans la transition énergétique, avec sa nécessaire modernisation et la lutte active contre la pollution lumineuse.
Avec 12 millions de points lumineux sur le territoire français gérés par les collectivités, le passage des lampes à décharge à la technologie LED est une nécessité pour réduire la consommation énergétique par deux, passant de 70-150 W à seulement 20-40 W par luminaire.
En milieu rural comme urbain, les collectivités se sont ainsi engagées dans cette transition avec 40 % du parc déjà converti en LED fin 2023. Un volontarisme territorial accéléré par l’arrêt programmé de la commercialisation des lampes à décharge prévue en février 2027 qui imposera à moyen terme la généralisation de la technologie LED à 100% sur le territoire.
Aujourd’hui, des obstacles financiers et réglementaires compromettent la poursuite de cette modernisation de manière homogène. Les élus locaux réunis en juin dernier lors du 39e Congrès national de la FNCCR avaient alerté sur plusieurs points critiques à propos des moyens de financement de la rénovation du parc d’éclairage public (lire la motion). Leurs craintes sont désormais avérées. Au vu de la réduction des aides, les élus s’interrogent sur la capacité financière des collectivités à mener à bien cette « lédification » massive.
Engagées, volontaires pour mener à bien ces objectifs territorialisés et concrets de transition, les collectivités demandent une levée des freins à l’action pour les quelque 6 millions de points lumineux qui sont à changer.
La FNCCR qui les représente en appelle à :
- Être associée plus étroitement à la recherche des moyens d’aides au financement par les collectivités des objectifs nationaux pour la transition énergétique,
- La révision des limites des exemptions de contrôles.
Une enquête nationale auprès des collectivités, actrices de la territorialisation de la transition
Dans ce contexte, la FNCCR lance une enquête nationale auprès des syndicats, des communes et groupements intercommunaux concernés par la rénovation de l’éclairage public, engagées dans des plans d’investissements pour la transition. La FNCCR souhaite ainsi mesurer et porter à connaissance les effets de ces nouvelles réglementations sur les investissements et leur capacité à réaliser les travaux. L’enquête portera notamment sur :
- Le volume de CEE obtenus en 2024 et prévus en 2025 ;
- L’impact de l’obligation de contrôle sur les investissements en infrastructures ;
- L’éventuelle réduction des subventions allouées aux travaux d’éclairage public ;
- L’évolution de la part des travaux d’éclairage public dans les budgets locaux.
| La réduction conséquente des aides aux collectivités et les points critiques
Les subventions via le Fonds vert ne sont plus possibles pour la rénovation de l’éclairage public comme l’indique la directive du 28 février 2025 émanant du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, La révision de la fiche d’opérations standardisées RES-EC-104 divise par deux le forfait associé (30 euros désormais par luminaire installé récupérable par la collectivité au lieu de 70 euros), tarissant ainsi une source majeure de financement pour les collectivités volontaires que sont les certificats d’économies d’énergie, Des contrôles obligatoires doivent désormais être réalisés par des organismes accrédités et pris en charge par les collectivités souhaitant valoriser les travaux de rénovation énergétique de leur parc d’éclairage public au travers du dispositif des certificats d’économies d’énergie, Les exemptions à ces contrôles obligatoires existent mais les limites qui les encadrent (exemptions par dépôt limitées à 5 GWh, nombre d’opérations inférieur à 20, etc.) ne sont pas en adéquation avec les volumes déposés par les collectivités dans le cadre de la fiche RES-EC-104, ni avec le caractère réduit de luminaires traités par opération. |
Contact presse FNCCR : Sandrine Guirado s.guirado@fnccr.asso.fr ; T 06 86 79 42 92
Retrouvez les dernières informations 2023 sur l’éclairage public en France (AFE) :