Est-il légal de rendre privé un PEI public situé sur un terrain clos ?
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Le Fonds vert et le Plan France très haut débit sont les victimes d’un récent décret du gouvernement à rebours des ambitions initiales affichées et au détriment de l’accélération souhaitée.
Au-delà, il s’agit de pans entiers d’aides aux territoires qui se voient amputés au total de près de 10 milliards d’euros affectant aussi les domaines de l’eau et de la biodiversité.
La FNCCR, association nationale d’élus regroupant 900 collectivités s’étonne de cette décision actant la suppression de crédits indispensables pour soutenir la transition écologique et le développement de la fibre en France.
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En novembre dernier, la FNCCR a réalisé une enquête relative aux modalités de calcul et de recouvrement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et de son équivalent pour les eaux usées assimilées domestiques (PFAC-AD), à laquelle ont répondu 66 structures.
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