20 février 2025
La transition énergétique est mise en œuvre par et dans les territoires. Les collectivités et leurs structures intercommunales sont en première ligne du développement des énergies renouvelables, elles jouent un rôle moteur dans la construction d’un mix énergétique équilibré et résilient. ... lire la suite.
Le rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) transmis par le Gouvernement français à la Commission européenne conclut à la nécessité de leur maintien pour les catégories de consommateurs actuellement éligibles à ces tarifs.... lire la suite.
Par délibération du 15 janvier 2025, la CRE a adopté sa proposition de tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et tous les consommateurs en zones non interconnectées applicables à compter du 1er février prochain.
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La jurisprudence administrative a été amenée récemment à statuer sur la validité d’un contrat de concession relatif au service public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente dans des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, celui-ci ayant été conclu sans publicité ni mise en concurrence entre le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) et EDF pour les territoires des îles de Sein, Ouessant et Molène.
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