Fin de certains TRV électricité et offres « post-tarif » (OPT)
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L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus vient d’être modifié. Désormais, les fournisseurs pourront adresser aux consommateurs et clients professionnels/non-professionnels, ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30.000 kWh de gaz naturel par an, leurs factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable leur accord.... lire la suite.
Baisse des charges de fonctionnement, engagement environnemental, économie locale… Le bien-fondé de la rénovation énergétique n’est plus à démontrer pour les collectivités. Mais qu'en est-il de son financement ?
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Dans le cadre des échanges sur le modèle de contrat de concession de DPE, l’article 8 de l’accord cadre FNCCR/Enedis/EDF « guides de conception du réseau » prévoit que :
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