Posté le

Guide FNCCR

Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

La loi Engagement et Proximité a introduit en décembre 2019 un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Le décret d'application pris en Conseil d'état, précisant toutes les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption, a été publié le 10 septembre 2022.

Le département Cycle de l'eau de la FNCCR publie en Mars 2024, un guide retraçant les étapes d'instauration du droit de préemption et ses modalités d'usage.
Se connecter pour lire la suite.

Actualités | Cycle de l'eau |
Posté le

Les propositions des opérateurs publics

Financement durable des SPEA

Pour faire face aux multiples enjeux liés au financement des services publics de l’eau et de l’assainissement (SPEA) et aux risques qu’ils font peser sur le service public lui-même et l’ensemble des usagers, les membres de France Eau Publique se mobilisent pour porter la voix de l’eau publique, celle de la confiance dans les territoires et du choix de l’intérêt général au bénéfice des citoyens et des usagers et non d’actionnaires de grands groupes.... lire la suite.

Actualités | Cycle de l'eau |

Lire Aussi