Mise à jour pour la réforme des redevances 2025
Comprendre le prix de l'eau et de l'assainissement
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Tarifs réglementés de vente d’électricité en sursis
L'État français doit exiger leur maintien
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’Etat français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier – ou non – de leur maintien. Nous, associations de consommateurs et de collectivités, demandons qu’une position ferme soit prise par l’Etat français pour maintenir cette possibilité d’intervention publique dans la fixation du prix de ce produit essentiel, ainsi que la plus grande transparence quant au contenu du rapport précité, qui a été ou sera adressé à la Commission européenne.... lire la suite.
Carrefour des Gestions Locales de l'Eau 2025
Assurer le service public de l’eau : Continuité, qualité et financement. On en parle ?
Rendez-vous avec la FNCCR au Carrefour des Gestions Locales de l’Eau 2025
Hall 7 – stand n°8
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Opérations réunissant des acteurs publics
Projet d'extension du périmètre de l'autoconsommation collective
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre son avis sur le projet d’arrêté soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) l’été dernier qui vise à étendre le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (ACC) au ressort du territoire d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre lorsque ces opérations regroupent exclusivement des personnes publiques, des organismes privés chargés d’une mission de service public, des SEM ou leurs filiales. ... lire la suite.
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