Lettre d'actualités n°70 cycle de l'eau - Février 2023
Se connecter pour lire la suite.
Lettre de mars
La Lettre d'info de l'énergie - 2023-04
Toutes les actus et informations liées à l'énergie.
- Actualités générales et réglementaires
- Questions de la quinzaine
- Agenda
- Formations
- Recrutement
Se connecter pour lire la suite.
TA Poitiers, 3ème ch., 27 févr. 2023, n°2003024
GEPU : Quel régime de responsabilités en cas d'absence d'ouvrage ?
Un récent arrêt du TA de Poitiers (n°2003024) rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que l’absence d’ouvrage public ne saurait être reprochée à une commune ou un groupement de collectivités exerçant la compétence GEPU.
Se connecter pour lire la suite.
TA Pau, 22 févr. 2023, n°2200154
Extensions de réseau et notion d'équipement public exceptionnel
Dans un arrêt rendu en date du 22 février dernier (n°2200154), le TA de Pau considère comme légal le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) pour financer une extension de réseau (en l’espèce d’électricité) d’une longueur de 185 mètres. Rappelons qu’auparavant, la CAA de Lyon a pu confirmer la légalité d’une PEPE en vue de financer des extensions des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sur une longueur de près de 300 mètres.
Se connecter pour lire la suite.
Lire Aussi