Lettre d'actualité spéciale TICFE
Précisions relatives au régime transitoire de la TICFE-C en 2023 et au calcul des avances mensuelles versées aux collectivités bénéficiaires au cours de cet exercice.
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Lettre de mars
La Lettre d'info de l'énergie - 2023-04
Toutes les actus et informations liées à l'énergie.
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TA Poitiers, 3ème ch., 27 févr. 2023, n°2003024
GEPU : Quel régime de responsabilités en cas d'absence d'ouvrage ?
Un récent arrêt du TA de Poitiers (n°2003024) rappelle, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que l’absence d’ouvrage public ne saurait être reprochée à une commune ou un groupement de collectivités exerçant la compétence GEPU.
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