Ordonnance généralisant la procédure d’autorisation unique
Autorisation environnementale unique notamment pour les ICPE
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Impacts et calendrier
Fin de la distribution des sacs plastiques à usage unique
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Tri dans les entreprises
Un décret fixe les obligations
Les gros producteurs de déchets doivent mettre en place un tri et organiser la collecte pour les cinq types de déchets visés. Quant aux petites entreprises, elles ne devront progressivement trier que le papier.
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