Economie circulaire
Ordonnance du 29 juillet 2020 - prévention et gestion des déchets
Loi économie circulaire : publication de l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets... lire la suite.
Urbanisme
Rationalisation de la hiérarchie des documents d'urbanisme
L’ordonnance n°2020-745 relative à la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 18 juin dernier. Elle met en place de nouvelles règles en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et conforte le schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme.
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Commande publique
Bases de données de l’autorité concédante
Par le biais d’une réponse ministérielle, le gouvernement apporte des clarifications sur l’objet et le champ d’application des régimes juridiques de protection des bases de données des autorités concédantes, qualifiées – selon le régime applicable – de « nécessaires » ou d’« indispensables » …
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Ressources humaines
Détachement d’office dans le cadre de l’externalisation d’un SPIC
Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est paru au Journal Officiel du 15 juin 2020. … ... lire la suite.
Fonctionnement des collectivités - Intercommunalités
Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire
L’article 11 de la loi n°2020-760 modifie les modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont celui relatif à la réglementation de la gestion des déchets ménagers.... lire la suite.
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