Précisions jurisprudentielles sur le calcul de la TEOM et la question des excédents ... lire la suite.

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d’entrée en vigueur rétroactive est entachée d’illégalité, mais seulement dans la mesure où elle a pour objet d’augmenter le montant de la redevance pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.... lire la suite.

Le délai d’émission du titre exécutoire n’est pas soumis à la prescription biennale du code de la consommation... lire la suite.

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Impossibilité d’instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes... lire la suite.