Fonctionnement des collectivités - Intercommunalités
Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire
L’article 11 de la loi n°2020-760 modifie les modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont celui relatif à la réglementation de la gestion des déchets ménagers.... lire la suite.