Vous trouverez ci-dessous la note concernant l'Enregistrement et publication des conventions de passage et conditions du droit à indemnisation.
Bonne lecture !
Le service juridique
Jean FACON et Manon LEYENDECKER
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Nous mettons en ligne une note sur les principales caractéristiques des communes nouvelles.
Jean FACON, Directeur-adjoint, Chef du Service juridique de la FNCCR
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Le PCAET est en effet un outil structurant pour les EPCI, à la fois pour les obligés et les volontaires, en interaction directe avec le PLU et les permis de construire. Il s’agit de le mobiliser pour entraîner les démarches territoriales de la transition énergétique vers une bonne dynamique, en interaction avec l’ensemble des acteurs.
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Nous avions eu l’occasion d’en parler au congrès FNCCR à la table ronde consacrée aux réseaux de chaleur et de froid, l’ADEME est en train de déployer un nouvel outil d’aide, les contrats d’objectifs, déclinés en :
- contrat de développement territorial, à l’échelle d’une zone définie et porté par un opérateur fédérateur (exemple : syndicats d’énergie, PNR…)
- contrat de développement patrimonial, à l’échelle du patrimoine d’une collectivité (exemple : Métropole, communautés de communes/d’agglos, conseils départementaux ou régionaux…).
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Une instruction du Gouvernement modifie l’instruction du Gouvernement du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer examinera les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régional de travail transition énergétique et de l’avis du préfet afin de faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie de l’appui financier accordé au territoire concerné.
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