Infolettre juridique mai 2022
Commande publique
Publication d’une circulaire sur l’imprévision dans les marchés publics en lien avec la hausse des prix des matières premières
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Publication d’une circulaire sur l’imprévision dans les marchés publics en lien avec la hausse des prix des matières premières
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Les subventions d’équilibre ne font pas partie des recettes non fiscales
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Publication du décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience »
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Typologies d'emballages et de déchets pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source
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Installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés
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