Conformité à la Constitution des restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques


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Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?

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Publication d’une circulaire sur l’imprévision dans les marchés publics en lien avec la hausse des prix des matières premières

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Les subventions d’équilibre ne font pas partie des recettes non fiscales

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Publication du décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience »


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