Modifications de la loi NOTRe

Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
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Info CNIL LINKY GAZPAR en date du 15 juin 2018

Nous relayons une information de la CNIL sur les compteurs LINKY et GAZPAR, vous trouverez ci-dessous le lien vers l'article.... lire la suite.

Vous retrouvez ci-après les numéros de la veille juridique 2018.
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