Responsabilités en cas d'interruption de la circulation pour travaux
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DOSSIER PRATIQUE
Rétrocession des réseaux intérieurs des lotissements
Afin d’expliquer les modalités selon lesquelles les réseaux intérieurs de lotissements, existants ou à créer, peuvent être intégrés dans le patrimoine des services d’eau et d’assainissement, la FNCCR vous propose un dossier pratique.
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PFAC : recueil de jurisprudences
Le présent article vise à présenter quelques arrêts relatifs à la PFAC.
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Eau et assainissement
Extensions de réseau : articulations avec le droit de l'urbanisme
En complément de la note sur les obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique les arrêts relatifs aux règles et procédures à respecter lorsque le raccordement d'une parcelle à construire nécessite une extension de réseau.
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Servitudes, régularisations, déplacements
Implantation de canalisations publiques en terrain privé
Afin d’optimiser le tracé du réseau public de transport et de distribution d’eau potable, ou du réseau public de collecte des eaux usées et/ou pluviales, il est parfois opportun de faire transiter des canalisations publiques dans le sous-sol de terrains privés.
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