Réglementation
ANC en zone non constructible et vente d’immeuble
La réglementation en matière d’assainissement non collectif n’interdit pas l’implantation d’une installation d’ANC en zone non constructible.
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Organisation de service - Facturation
Redevance de contrôle : facturation anticipée illégale et découpage
Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).
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Lettre interministérielle à l'attention des élus et des SPANC
Informations sur l'étude publique de suivi in situ
Suite à la publication des résultats de l’étude publique de suivi in situ des installations d’ANC, en septembre dernier aux assises nationales de l’ANC, la FNCCR avait suggéré aux représentants des ministères de la transition écologique et solidaire et de la santé en charge des questions d’ANC, de rédiger une note interministérielle d’informations à l’attention des SPANC afin qu’ils puissent apporter des réponses formalisées à des usagers ou à des élus interrogatifs.... lire la suite.
ANC et urbanisme
Dans cet article :
- Épandage d’une installation d’ANC en zone N du PLU et refus de permis de construire (jurisprudence)
- En cas de nouvelles constructions, l'installation d'ANC peut-elle être implantée en zone non constructible ? (réponse ministérielle)
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l'AMF et la FNCCR publient un nouveau guide
Guide de l'élu local et l'assainissement non collectif
Ce guide à l’attention des élus, intitulé « La commune et l’assainissement non collectif » a été publié en collaboration avec l’AMF.... lire la suite.
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