Afin d’expliquer les modalités selon lesquelles les réseaux intérieurs de lotissements, existants ou à créer, peuvent être intégrés dans le patrimoine des services d’eau et d’assainissement, la FNCCR vous propose un dossier pratique.
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En complément de la note sur les obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique les arrêts relatifs aux règles et procédures à respecter lorsque le raccordement d'une parcelle à construire nécessite une extension de réseau.
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au JORF du 22 février 2022.
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