Note adressée aux ministères
Evolution procédure agrément ANC
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Missions de contrôle - Sanctions
Organisation de service
La sanction financière prévue à l'article L 1331-8 du code de la santé publique s'applique-t-elle pour tous types de travaux non réalisés ?
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Missions de contrôle - Vente
Revente d'un immeuble déjà contrôlé ?
Quel contrôle du SPANC ? Quels travaux exigés ?
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