Premier contrôle réalisé après la vente d’immeuble d’habitation : dans quels cas le SPANC peut-il appliquer la pénalité de l’article L1331-8 du code de la santé publique ?
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Cela concerne en particulier l’habitation d’un agriculteur raccordée au dispositif de traitement des eaux usées agricoles de son exploitation
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Cas de dysfonctionnement de l’installation d’ANC résultant d’un mauvais écoulement des eaux dans un fossé : la responsabilité du SPANC peut-elle être engagée, s’il a autorisé le projet ?
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Les SPANC ne peuvent pas appliquer des dispositions contraires aux textes en vigueur ou aux principes généraux de fonctionnement des services publics .
(jugement du tribunal administratif de NANCY du 28 août 2012 - n°1100439, annulant des délibérations du syndicat d’assainissement mixte et des transports de Verdun)
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