Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.
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Dans cet article :
- Avis du DDFIP sur la durée des délégations de service public (application de la jurisprudence Commune d’Olivet) (instruction ministérielle)
- Régime des biens de retour non nécessaires à l'exercice du service concédé (jurisprudence)
- Poursuite par la collectivité des engagements pris par le délégataire après la fin de la DSP (jurisprudence)
- Résiliation d'un contrat pour faute (jurisprudence)
- Pouvoir d’injonction du juge des référés dans la protection des biens de retour (jurisprudence)
- Adoption d’une conception restrictive des biens de retour (jurisprudence)
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