Déclarations d'intérêt
Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL
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Recueil de textes et de jurisprudence
Délégations de fonction et de signature
Dans cet article :
- Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités (réponse ministérielle)
- Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour (jurisprudence)
- Délégation de fonction et responsabilité pénale (jurisprudence)
- Délégations permettant de signer des marchés publics prévues en fonction d’un seuil (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Transferts de compétences - csq financières et budgétaires
Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Départements et régions - domaine de l'eau
Dans cet article :
- Assistance technique départementale dans le domaine de l’eau : seuil d’éligibilité (réponse ministérielle)
- Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (instruction ministérielle)
- Fin de la clause de compétence générale des départements (jurisprudence)
- Subventions du Conseil général aux services publics d’eau et d’assainissement gérés en régie (jurisprudence)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Pouvoirs de police
Dans cet article :
- Contours du pouvoir d’action d’office du Maire : cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques (réponse ministérielle)
- Pouvoir de police spéciale et verbalisation des infractions (réponse ministérielle)
- Transfert des pouvoirs de polices spéciales et pouvoir de police générale du maire (réponse ministérielle)
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