GEPU et GEMAPI : délégation de maîtrise d’ouvrage
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La présente page référence des articles parus dans la lettre d'actualités de la FNCCR depuis 2020. Ils concernent des réponses ministérielles et des jurisprudences relatives à la gestion des eaux pluviales.
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Plusieurs mesures relatives à l’hydroélectricité et à la continuité écologique des cours d’eau ont été prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat ». L’une de ces mesures annonçait que, « à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État, il est institué un médiateur de l’hydroélectricité » .
Le décret d’application de ces dispositions a été publié au JORF du 29 juin 2022. Ce décret précise, comme l’indique la notice qui l’accompagne, « les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques ». En outre, cette expérimentation « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » .
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Le comité d’anticipation et de suivi hydrologique s’est réunie le 16 mars 2022, en présence de Bérangère Abba, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, pour faire le point sur l’évolution de la situation hydrologique depuis la fin de l’été 2021 et la recharge des nappes.
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée au JORF du 22 février 2022.
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