Dans cet article :
- Collectivités actionnaires d’une société publique locale (jurisprudence)
- Une commune ne peut pas être actionnaire d’une société publique locale dont l’objet social excède ses compétences (jurisprudence)
- Société publique locale et prise illégale d’intérêts (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Réponse ministérielle - Fixation des tarifs par une régie à personnalité morale
- Réponse ministérielle - Dissolution d’un syndicat et conséquences pour sa régie personnalisée
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