Eau et assainissement
Extensions de réseau : articulations avec le droit de l'urbanisme
En complément de la note sur les obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique les arrêts relatifs aux règles et procédures à respecter lorsque le raccordement d'une parcelle à construire nécessite une extension de réseau.
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