Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 21 décembre 2020 rappelle les conditions dans lesquelles l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement peut être exonérée. Il offre une nouvelle illustration de la notion de “difficultés excessives”, seul motif justifiant l’exonération de l’obligation de raccordement au réseau public.
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La loi de finances pour 2021 entérine la budgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » depuis le 1er janvier, toilette les articles du Code de l’environnement qui l’encadrent et procède à une mise à jour des opérations qu’il permet de financer, afin de tenir compte notamment des obligations de remise en état des sols. Le présent article fait l'inventaire de ces différentes modifications.
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Le tribunal administratif de Dijon a rendu, le 7 juillet 2020, un jugement dans lequel les différences entre les extensions de réseau et les raccordements, dans le cadre d’immeubles existants, sont rappelées :
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