Modifications des rubriques assainissement, eau, boues d'épuration
Modification Nomenclature IOTA
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Proposition de simplification de la réglementation
Des systèmes d’endiguement
Projet de décret modifiant le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
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Détachement d’office dans le cadre de l’externalisation d’un SPIC
Parution du décret n° 2020-714 du 11 juin 2020
Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, est paru au JO du 15 juin 2020. Il applique les dispositions prévues par l’article 76 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, lequel modifie les dispositions de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 concernant les droits et obligations des fonctionnaires (applicables aux trois fonctions publiques).
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Droit de dérogation du préfet aux normes prises par l'administration
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, vis-à-vis des normes prises par l’administration de l’Etat, est paru au JO du 9 avril 2020. Applicable dans l’ensemble du territoire de la République (Article 4), il autorise le préfet de département ou de région, et équivalents dans les autres territoires, à « déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence » dans un nombre limité de matières précisées par le décret.
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