Individualisation SRU
Vous trouverez ci-joint les textes relatifs à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans le cadre de la loi SRU ainsi que la note de la FNCCR sur ce sujet :
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Protection de la ressource - réforme de la PAC
Réponse à la Commission Européenne - Impact des mesures PAC sur l'eau
A l'aube de la PAC 2020, la commission européenne a publié deux feuilles de route sur l'impact des mesures agricoles de la PAC sur l'eau d'une part et sur les paysages, les écosystèmes et la biodiversité d'autre part. La FNCCR a répondu à ces deux consultations par une seule et même réponse car ces deux problématiques environnementales étant très liées, il est indispensable qu'elles ne soient pas discutées séparément.
La FNCCR a mis en avant les problèmes posés par le cadre de la PAC 2015-2020, tels que l'incohérence des objectifs de politiques publiques en matière d'environnement avec le 1er pilier de la PAC ou encore l'insuffisante flexibilité des conditions d'accès aux fonds européens, et a proposé des pistes d'améliorations nécessaires pour relever les défis environnementaux de la qualité et de la quantité d'eau disponible, mais aussi de changement climatique, de biodiversité et de bilan carbone.
Parmi ces propositions, vous retrouverez la nécessité de promouvoir de nouveaux modes de production répondant à tous les défis (et les solutions sont nombreuses) et de contextualiser les aides pour une meilleure adaptation de l'agriculture aux spécificités de chaque territoire et au changement climatique. ... lire la suite.
note FNCCR mise à jour octobre 2018
Fuites d'eau après compteur
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :
- le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
- le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé une consommation anormale ;
Le principe de la mesure est donc relativement simple. Sa mise en œuvre l’est moins, comme en témoignent les nombreuses questions reçues par la FNCCR à ce sujet. La présente note, conçue principalement sous forme d’une liste de questions-réponses, s’efforce d’apporter des solutions aux principales interrogations le plus souvent formulées. Elle ne prétend cependant pas être exhaustive.
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Protection de la ressource : outil foncier
Pourquoi une Obligation Réelle Environnementale ?
Les Obligations Réelles Environnementales constituent un dispositif durable créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire foncier de contractualiser une obligation pérenne au bénéfice de l'environnement, avec une personne publique ou privée. Les propriétaires successifs du bien doivent respecter cette obligation.
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Protection de la ressource en eau
Etude technico-économique sur les filières économes en intrants (79)
Le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) a mené une étude technico-économique des cultures de diversification économes en intrants en Sud Deux-Sèvres qui s'est finalisée à l'été 2018.
Ce travail s'insère dans le cadre du programme Re-Sources de protection des captages d'eau vis-à-vis des pollutions diffuses et du programme d'actions sur les AAC du SEV, afin d'aider au développement de filières agricoles compatibles avec la ressource sur ce territoire.
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