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Guide FNCCR

Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

La loi Engagement et Proximité a introduit en décembre 2019 un nouveau régime de droit de préemption, dans le code de l'urbanisme : le droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (art L218-1 à L218-14 du code de l'urbanisme). C'était l'un des engagement pris lors des Assises de l'Eau.
Le décret d'application pris en Conseil d'état, précisant toutes les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption, a été publié le 10 septembre 2022.

Le département Cycle de l'eau de la FNCCR publie en Mars 2024, un guide retraçant les étapes d'instauration du droit de préemption et ses modalités d'usage.
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GEPU et GEMAPI :

Cours d’eau et gestion des eaux pluviales

Les cours d’eau sont quelques-uns des exutoires possibles des eaux pluviales collectées et transportées dans le système de gestion des eaux pluviales. Ils ne constituent pas des ouvrages et, à cet égard, ne relèvent ni du patrimoine de la compétence GEPU, ni d’aucune autre compétence. S’agissant de la GEMAPI, cette compétence donne au groupement de collectivités territoriales qui l’exerce la faculté, et non l’obligation, de réaliser des études et travaux sur les cours d’eau. Les cours d'eau, y compris lorsqu'ils ont été aménagés au point d'être caractérisés en tant qu'ouvrage public, ne relèvent pas du patrimoine de la compétence GEMAPI.
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Gestion des eaux pluviales

Système de GEPU : intégration des canaux et des réseaux intérieurs ?

La CAA de Toulouse a rendu deux arrêts par lesquels un éclairage est apporté sur la délimitation du patrimoine affecté à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU). À leur lecture, il apparaît que l’affectation d’un ouvrage hydraulique au service de GEPU dépend, outre de sa fonction (collecte, stockage, infiltration, transport des eaux pluviales), de son utilité (l’ouvrage répond-il aux seuls besoins d’une parcelle, d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ? Ou les excède-t-il ?).
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Dossier pratique sur la PFAC

Afin de financer leurs investissements en matière d’assainissement, les communes et groupements de collectivités territoriales compétents ont la possibilité d’instituer une participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC).

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