La FNCCR a été auditionnée par la Cour des comptes à l'occasion de la rédaction de son rapport dédié aux délégations de gestion de service public; suite à la transmission du projet de rapport, son Président, Xavier PINTAT, a pu adresser les observations de la Fédération au 1er Président de la Cour.... lire la suite.
Le Ministère de la Transition écologique a notifié un nouveau régime cadre exempté de notification relatif à la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations SA.115044
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La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a étendu à toutes les collectivités locales en compétente pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées la possibilité de mettre en œuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement qui avaient été testées durant l’expérimentation « loi Brottes » entre 2013 et 2019.
A cet effet, la loi a prévu que « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée (...) ».
Cet article reprend les différentes informations et étapes relatives à la mise en œuvre (compliquée) de cette transmission des données personnelles.... lire la suite.
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