Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).
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Dans cet article :
- Modèle d’avis de publicité des contrats de concession (arrêté)
- Définition du besoin lors de la passation d’un contrat de concession (jurisprudence)
- Conclusion d’une DSP sans publicité ni concurrence en cas d’urgence (jurisprudence)
- Conditions jurisprudentielles du recours aux conventions de gestion provisoire d’un service public (jurisprudence)
- Délégation de service public : interdiction de modifier les critères de sélection des offres après le dépôt des offres (jurisprudence)
- Interdiction de modifications substantielles au cours de la négociation d’une DSP (jurisprudence)
- Groupement d'autorités concédantes (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Différents types de délégation aux élus et fonctionnaires exerçant certaines responsabilités (réponse ministérielle)
- Un arrêté portant délégation ne peut pas servir de fondement à un acte individuel adopté le même jour (jurisprudence)
- Délégation de fonction et responsabilité pénale (jurisprudence)
- Délégations permettant de signer des marchés publics prévues en fonction d’un seuil (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Dématérialisation des marchés publics : les nouvelles obligations à venir au 1er octobre 2018
- Profils d’acheteurs et données essentielles (arrêté)
- Chorus pro (portail de dématérialisation de la facturation des marchés publics)
- Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ? (article DAJ)
- Etat d’avancement des mesures relatives au déploiement du Document Unique de Marché Européen (DUME) dématérialisé (réponse ministérielle)
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Dans cet article :
- Mandats pour l’encaissement des recettes ou l’exécution des recettes des collectivités (loi + décret + instruction)
- Relèvement du seuil de mise en recouvrement des produits locaux (décret + réponse ministérielle)
- Affichage du litre d'eau dans les factures (arrêté)
-Traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux (décret)
- Formalisme des titres de recettes individuels : les mentions obligatoires (jurisprudence)
- Le délai raisonnable de recours contentieux contre un titre exécutoire est d’un an (jurisprudence)
- Difficultés des services d'eau liées à l’augmentation des impayés – recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des recettes par le comptable public et opposition à tiers détenteur (réponse ministérielle)
- Prescription de recouvrement (réponse ministérielle)
- Recouvrement des factures par voie d'huissiers (réponse ministérielle)
- Mentions des voies de recours sur les titres de recettes (factures d’eau notamment) (réponse ministérielle)
- Paiement des prestations fournies aux usagers après déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif d’un service d’eau potable (jurisprudence)
- Redevances impayées : modalités d’envoi de relances amiables (réponse ministérielle)
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